La commission de surendettement


La commission de surendettement centralise et instruit les dossiers de surendettement en France. Cette commission a été créée par la Banque de France en décembre 1989 dans le cadre de la loi Neiertz. Elle a pour mission d'instruire la procédure extra judiciaire de surendettement des particuliers en ouvrant un traitement juridique spécifique. La commission de surendettement peut être saisie par les particuliers en situation financière critique et durable. Le particulier doit s'adresser pour cela à la Commission de son département localisée le plus souvent dans les locaux de la Banque de France.

Selon la gravité des soucis financiers rencontrés, trois solutions peuvent être proposées par la Commission de surendettement : le plan conventionnel de redressement, la procédure de recommandations et la procédure de rétablissement personnel.

Avant toutes actions, la commission de surendettement procède à une étude approfondie du dossier du surendetté pour juger de sa recevabilité ou non. Pour qu'un dossier soit recevable, les membres de la commission vérifient que tous les documents demandés sont bien présentés, que le particulier se trouve bien dans " l'incapacité manifeste de faire face à ses dettes ", que les dettes sont bien d'ordre personnel et non professionnel, et enfin que le particulier est bien " de bonne foi ". La commission a 9 mois pour étudier le dossier du particulier et lui indiquer s'il est accepté ou non.

Attention : Le dépôt d'un dossier qu'il soit recevable ou non est automatiquement associé à un fichage surendettement (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers abrégé en FICP). Ce fichage surendettement est handicapant pour la suite puisque tous les organismes de crédit le consultent pour octroyer un prêt.


Le plan conventionnel de redressement


Le plan conventionnel de redressement est la procédure simplifiée la plus souvent mise en place par la Commission de surendettement. Cette procédure consiste à engager une négociation à l'amiable avec les créanciers (banques, organismes de crédit, impôts...). Le plan conventionnel de redressement peut permettre l'étalement dans le temps des remboursements des dettes et suspendre les poursuites exercées par les créanciers (saisie des biens notamment). En contrepartie de la négociation, le particulier s'engage à offrir des garanties à ses créanciers sous forme d'hypothèque ou de caution notamment. Le particulier s'engage également à ne plus emprunter ni faire de nouvelles dettes. Le plan de redressement surendettement ne peut excéder une durée de 10 ans.


La procédure de recommandations


En cas d'échec de la procédure amiable dans le cadre d'un plan conventionnel de redressement, le particulier peut demander à la commission d'élaborer des mesures (dites recommandations). Cette procédure impose au particulier et à ses créanciers des mesures validées par le juge de l'exécution qui peuvent être un échelonnement des paiements sur 10 ans maximum, un effacement partiel des dettes, le gel - ou moratoire - des dettes pendant 2 ans maximum voire la vente d'un bien et la liquidation de l'épargne.


La procédure de rétablissement personnel (PRP)


Pour les situations financières désespérées, la Commission de surendettement peut être amenée à engager une procédure de rétablissement personnel (PRP). Un liquidateur est alors nommé pour mettre en place un état des lieux de l'actif et du passif du particulier. La vente forcée d'un bien immobilier peut alors être ordonnée.



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